Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions générales de Ventes (CGV)

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et Caroline Derouin Photographie. Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.

SIRET : 930 496 948 00017

1 – Tarifs :

Les prix de vente exprimés en euros s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande.

2 – Réservation / paiement :

La réservation de séance se fait par contact écrit : message « privé » sur le profil Instagram ou e-mail carolinederouin.photographie@hotmail.com uniquement, elle permet de définir une date et un horaire pour votre séance.

Aucun acompte n'est demandé lors de la réservation d’une séance portraits, naissance, famille, couple, grossesse ou groupe. Un acompte de 40% du devis pour les mariages et événements particuliers sera demandé lors de la signature du contrat propre à ce genre d'évènement. Quel que soit le type de la prestation choisie,  les photos seront délivrées uniquement après encaissement du montant dû en totalité.

Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. À défaut de réception du règlement dans les 5 jours suivant l’accord de la photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité ni dommage. Le paiement s’effectue par espèces ou par virement. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du jour de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.

Caroline Derouin Photographie accepte les paiements en espèces et les virements bancaires. Quel que soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté au plus tard le jour de la séance, et au plus tard une semaine avant le jour du mariage le cas échéant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée.

Tout retard de paiement entraînera le paiements d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L-441-6 du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par 3) exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour une séance photo classique, et de 400 € pour un mariage ou tout autre évènement donnant lieu à un contrat spécifique.

Dans le cas où le client ne satisfait pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de service pourra se voir refusée, et si la prestation a déjà été effectuée, les photos ne seront pas livrées au client.

Il est important d'arriver à l’heure pour votre séance. Si vous vous présentez en retard votre séance sera de fait raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la vôtre.

3 – Bons Cadeaux :

Il est possible de faire une demande de Bon Cadeau. Celui-ci doit être payé dans son intégralité dès la commande. Il vous sera remis avec un reçu notifiant, les nom & prénom du bénéficiaire, le type de séance choisie. Les bons cadeaux ne sont pas remboursables (en-dehors des 7 jours légaux de rétractation), ont une date de validité (un an à partir de la date d'achat) et sont nominatifs, il n’est pas possible de changer le bénéficiaire. Passé le délai de validité, la séance est perdue. Compte tenu de l’agenda chargé de la photographe, le destinataire de la carte cadeau doit impérativement réserver sa séance au moins 2 (DEUX) mois avant la date de fin de validité de la carte cadeau.

4 – Déroulement d’une séance :

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Si vous vous présentez en retard votre séance sera de fait raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la vôtre. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera purement et simplement annulée ; le client perdra les sommes déjà versées et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir ni report.

Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.

Tous types d’appareils photo ou caméras (téléphone portable inclus) sont STRICTEMENT INTERDITS durant les séances. Le non respect de cette règle donne le droit à Caroline Derouin Photographie de mettre fin à la séance et de supprimer toutes les photos prises.

Avec accord préalable de la part de Caroline Derouin Photographie, il peut être autorisé de faire une ou deux photographie(s) « backstage » (plan large de l’ensemble de la pièce).

Seules les personnes participant à la séance photo peuvent assister à la prise de vue.

Vous pouvez apporter des tenues et accessoires personnels. Il est cependant à la discrétion de Caroline Derouin Photographie de les utiliser ou non selon le déroulement de la séance.

5 – Problème technique :

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel que titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la photographe vous offre, si possible, la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus ou d'impossibilité de situation (mariage ou autre évènement unique), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.

6 – Style Photographique :

Le client déclare connaître et être familier avec le style photographique de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. Aucune photographie ne pourra être rejetée en fonction du goût et/ou critère du client. Le choix des images est à la discrétion de Caroline Derouin Photographie, il n’y a aucune garantie qu’une image prise pendant la séance, ou exigée par le client soit présente sur sa galerie. La photographe se réserve le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son style photographique.

Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpg haute qualité.

La conservation des photographies est garantie pendant 12 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.

Les impressions effectuées en dehors d’un laboratoire professionnel pourraient différer en couleurs et en qualité, Caroline Derouin Photographie n’est pas responsable des problèmes que vous rencontrerez dans ces cas là.

Le client sera averti par mail lorsque sa galerie sera en ligne (compter au minimum 2 semaines pour une séance classique, et au minimum 1 mois pour un mariage).

Les impressions commandées via la boutique du site de Caroline Derouin Photographie sont entièrement gérées (de l'impression à la livraison) par le laboratoire professionnel Loxley Colour, 1 Drum Mains Park, Cumbernauld, Glasgow G68 9LD, Royaume-Uni.  Aucun recours ne pourra avoir lieu contre la photographe concernant ces commandes, que cela soit en cas de mécontentement à réception de la commande, ou encore de perte ou de détérioration de la commande dû à l’envoi. Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur ou d’un produit livré endommagé, la photographe ne pourra être tenue pour responsable et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé.

7 – Force majeure et maladie :

Caroline Derouin Photographie se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie ou encore de grossesse difficile. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel que titre que ce soit.

La photographe s’engage à reprogrammer la prestation photographique si cela est possible. Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Le cas échéant, chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais. D’un commun accord et sous réserve de faisabilité, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date prévue pour la séance initiale si le planning de la photographe le permet. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé à la photographe.

8 – Propriété intellectuelle :

Conformément à la loi du 11 Mars 1957 sur les droit d’auteur, Caroline Derouin Photographie conserve les droits de toutes les images prises pendant une séance et a le droit de reproduction pour ses supports de communication.

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et par conséquent, ne sont pas libres de droit. Le droit à l’image du client est quant à lui inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé sans l’accord écrit de la photographe.

Toute utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, …) faite sans l’accord écrit de Caroline Derouin Photographie constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2 de ce même code. Les peines encourues peuvent allier jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Il est interdit et puni par la loi de numériser des tirages en vue de les publier sur Internet, de retirer par n’importe quel procédé le logo/signature de la photographe, et de modifier les photos (conversion en Noir et Blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc…).

Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus), le client doit obligatoirement citer le nom de la photographe.

Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photographies (Facebook, Instagram, Twitter, etc…). En cas de publication par le client, la photographe se réserve le droit de publier à son tour les images, et ce même si le contrat stipule le contraire.

9 – Droit à l’image & de publication :

La photographe considère que le client est par défaut favorable à la diffusion de ses photos pour les besoins de publicités et de mises en valeur de la photographe (site internet de la photographe, profil Instagram, Facebook, Mariages.net, ...). Les mineurs sont exclus de cette considération et leurs visages ne seront pas identifiables (photographie de dos par exemple) sur les photographies utilisées en ligne par la photographe, sauf autorisation préalable d'au moins un de leur responsable légal. Le client est libre de refuser la diffusion de son image et doit en informer la photographe par écrit (un message Instagram ou un mail suffit) avant la réalisation de la prestation. À ce titre, il ne devra lui même pas diffuser ses photos de quelle que sorte que ce soit, car il devra respecter les droits d’auteur du photographe.

Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur ainsi qu’une pénalité supplémentaire de 50% du tarif de la séance.

Caroline Derouin Photographie s’engage à respecter votre vie privée. Toutes les données recueillies sont destinées uniquement à l’usage commercial de la photographe et ne pourront être cédées ni vendues à des tiers.

10  – Responsabilité civile :

Le client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l’accompagnent lors de la séance.

La photographe ne pourra pas être tenue responsable en cas d’accident ou de casse du matériel lors de la séance si celui ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre la photographe.

En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou ses enfants, le client devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

Caroline Derouin Photographie se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées même si la réservation a eu lieu antérieurement.

11 – Réclamations :

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.

Le client reconnaît avoir lu ces présentes conditions générales de vente, et les accepter sans limite.

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Depuis le 25 mai 2018 une nouvelle loi sur la protection des données privées est en vigueur.

Pour cette raison je vous écris pour éclaircir les types d’informations que je possède et ce que je fais avec.

Comment ai-je recueilli vos données ? Grâces à nos messages, appels, aux devis et aux factures réalisés. Vous pouvez à tout moment me demander de les effacer.

Qui est responsable et qui a accès à ces données recueillies ? Seulement moi Caroline Derouin Photographie carolinederouinphotographie.com.

Pourquoi ai-je besoin de ces informations et pendant combien de temps ? La loi exige de toute entreprise la réalisation d’une facture contenant les données du client. Je garde comme informations le nom et prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail de chacun/chacune d’entre vous.

Selon l’article L123-22 du code de commerce, les factures doivent être gardées 10 ans à partir de la clôture de l’exercice. L’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une « amende de 5 000 euros est applicable en cas d’absence de tenue des documents demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.

Caroline Derouin Photographie carolinederouinphotographie.com s’engage à utiliser ces données seulement pour le respect d’une obligation légale (facture et envoi de votre commande), et pour assurer la prestation auprès de ses clients (communications par mail, message privé, téléphone concernant vos commandes). Aucune prospection ou diffusion de données ne sera réalisée.

Avec qui ces informations seront partagées ? Avec personne.

Vous souhaitez avoir accès à ces informations et/ou les modifier/effacer ? Contactez-moi par mail : carolinederouin.photographie@hotmail.com